Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 19 bis
Rétablir l'article 19bis dans la rédaction suivante :
« Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié :
« a) Après leb, sont insérés desb bis etbter ainsi rédigés :
« «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;
« «b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarés auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, situées dans ce ressort ; »
« b) Lec est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées aub ter qui collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;
« 2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l'article L. 713‑11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;
« 3° Au 5° de l'article L. 723‑4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « auxb ter etd » ;
« 4° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 723‑7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l'extension aux artisans du collège électoral.
En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d'âge fixée à 75 ans, le présent amendement permet qu'un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans au lieu de quatre seulement, outre le premier mandat, dont la durée est limitée à deux ans.
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