Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL126 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Dive, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Le Grip.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article 3 fixe un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne, énonçant les obligations pesant sur ces prestataires en matière de confidentialité et de protection des données.
Le présent amendement propose de préciser ce cadre en fixant deux conditions supplémentaires à l'activité de ces services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage :
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