Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL165 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Ramadier.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ; »
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction.
Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et ne peut y être contrainte qu'en cas de graves risques d'évasion ou de trouble à l'ordre public.
Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi initial.
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