Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL166 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Ramadier.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
L'article 35 prévoit notamment d'interdire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Dans un souci de simplification de la procédure pénale, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.