Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL168 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Ramadier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au montant :
« 450 € »
le montant :
« 800 € ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Suite à l'adoption d'un amendement en séance publique, l'article 37 prévoit d'appliquer le mécanisme de l'amende forfaitaire à l'occupation abusive et illégale des espaces communs. L'amende forfaitaire est fixée à 200 €, le montant de l'amende forfaitaire minorée à 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée à 450 €
Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, le présent amendement propose de fixer le montant de l'amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.
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