Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL169 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, M. Ramadier.
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel.
Ainsi, le prévenu devra comparaître devant la cour d'appel dans le délai de quatre mois à compter du jugement rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé de quatre mois renouvelables une fois, soit un an maximum.
Ces délais semblent insuffisants, d'autant plus que leur non respect peuvent conduire à des remises en liberté injustifiées.
Le présent amendement propose par conséquent de les porter à dix mois.
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