Amendement N° CL171 (Rejeté)

L'article 42 bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice.

Cette disposition aura des effets préjudiciables pour les victimes de terrorisme. Le présent amendement propose donc de le supprimer.