Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL185 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Straumann, M. Cordier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad, Mme Kuster, M. Ramadier.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 51 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est supprimée. »
Exposé sommaire :
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. »
Les conditions pour procéder aux fouilles apparaissent excessives au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer que « Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ». En effet, la seule existence d'une présomption d'infraction ou les risques liés que comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement justifient le recours à ces fouilles.
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