Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL47 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL8 CL220 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Savignat, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Viala.

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À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« d'enfant mineur sous tutelle ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer.

Il s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux.

Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l'intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.

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