Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL62 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL19 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Viala.
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.
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