Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 194 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Viry, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Lurton, M. Viala, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires.
En effet, la loi du 31 décembre 1971 concerne l'exercice de la profession d'avocat et n'a pas vocation à énoncer les règles relatives à la procédure devant les juridictions civiles.
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