Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 195 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 163 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Viry, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Lurton, M. Viala, M. Parigi.
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire :
Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes.
Par conséquent, cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.