Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 114 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Trastour-Isnart.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 3 tel qu'adopté par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.