Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 17 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Masson, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Deflesselles, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 6 dans la rédaction du Sénat.
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