Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 64 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Corneloup.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat.
Il a pour objet de donner au juge de l'application des peines la possibilité de modifier la liste des lieux d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique déterminés par la juridiction afin de tenir compte de l'évolution du contexte et de la situation personnelle du condamné.
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