Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 80 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Cet article permettant au juge de l'application des peines de pouvoir moduler la liste des lieux en rapport avec l'interdiction de manifester.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.