Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600

Amendement N° 80 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 17 57 64 87 109 114 )

Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Valérie Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet le rétablissement de l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat.

Cet article permettant au juge de l'application des peines de pouvoir moduler la liste des lieux en rapport avec l'interdiction de manifester.

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