Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 473 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Boucard, Mme Kuster, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater (consulter les débats)
Après l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l'équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation. L'élève peut bénéficier d'aménagements d'examens adaptés à ses difficultés conformément à l'article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d'accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise la mise en œuvre d'un Projet d'accompagnement Personnalisé permettant de tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans le cadre légal.
Un tel projet permettrait ainsi d'éviter l'échec scolaire, l'illettrisme, le décrochage scolaire pour 3 à 5 % des élèves souffrant de troubles dys (dyslexie, dyspraxie et dysphasie) qui ont des besoins éducatifs particuliers.
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