Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 370 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Grelier, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Dive, M. Furst, Mme Genevard, M. Straumann, M. Viry, M. Cordier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« et le procureur de la République territorialement compétent »
les mots :
« , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ».
Exposé sommaire :
Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de plein droit la qualité d'Officier de police judiciaire sur le territoire de la commune qu'ils administrent. Acteurs à part entière de la sécurité publique sur leurs communes, les Maires ne peuvent être tenus à l'écart des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance des personnes suspectées d'intentions en lien avec le terrorisme.
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