Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 151 (Tombe)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« et au sein de la Collectivité de Corse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte du fait que les deux conseils départementaux ont été supprimés en Corse et fusionnés avec la Collectivité territoriale de Corse en une Collectivité de Corse : dès lors qu'il y a une seule assemblée délibérante locale exerçant à la fois les compétences du département et de la région, il est cohérent qu'un seul comité de cohésion territorial soit prévu : la rédaction actuelle en laisse perdurer deux en Corse, ce qui voudrait dire qu'ils seraient calqué sur les circonscriptions administratives préfectorales et non sur celles des collectivités existantes. Or le but de cette agence est d'accompagner les collectivités, il est fait pour les collectivités, ce serait donc peu lisible en Corse de maintenir le dispositif en l'état.
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