Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 159 (Rejeté)
(1 amendement identique : 175 )
Publié le 8 mars 2019 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Abad, M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Viala, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, en lien avec les régions, qui évalue et fait des propositions sur l'instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.
Exposé sommaire :
Suite au retard de la France qui figure parmi les mauvais élèves en pourcentage de fonds européens récupérés, il est nécessaire de prévoir un rapport pour évaluer, en lien avec les régions, mais aussi de formuler des propositions concernant l'instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.
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