Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 296 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Lorion, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, M. Rolland, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Viry, M. Poudroux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« de la mise en place de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation ».
Exposé sommaire :
Créées par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou « Grenelle 2 », les stratégies locales de gestion des risques d'inondation sont élaborées sur les territoires à risque important d'inondation (TRI). Elles s'inscrivent dans le cadre fixé par la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) présentés le 10 juillet 2014 et les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) élaborés à l'échelle des grands bassins hydrographiques.
La stratégie locale a vocation à être déclinée de façon opérationnelle, via un ou des programmes d'actions. Ces programmes d'actions définissent une liste d'actions précises à mener, leur maître d'ouvrage ainsi que leur calendrier et leur plan de financement. Elles concernent plusieurs champs de la politique de prévention des risques d'inondation :
- la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (via les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les SDAGE) ;
- la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues ;
- la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
-l'information préventive de la population, l'éducation, et la conscience du risque.
Les collectivités territoriales sont parfois confrontées à des difficultés importantes pour la mise en place des SLGRI tant dans les territoires d'outremer qu'en métropole. L'apport de l'Agence nationale de la cohésion des territoires pourrait être utile pour trouver des solutions opérationnelles de prévention adaptées.
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