Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M. Deflesselles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Afin d'adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit, à l'instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n°2017‑1845 du 29 décembre 2017, que les délégués territoriaux de l'agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'État.
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