Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPACTE186 )
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme O'Petit, Mme Khattabi, M. Trompille, M. Haury, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Toutut-Picard, Mme Piron, M. Marilossian, Mme Chapelier, Mme Lardet, Mme Le Feur, M. Larsonneur, M. Da Silva, M. Julien-Laferrière, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 8 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8bis A a été introduit par le Sénat en première lecture et insère dans le projet de loi « Pacte » des modifications portant sur des dispositions issues du projet de loi « Egalim ».
Il revient en effet sur un article du Code de l'environnement qui prévoit d'interdire, à compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique. Le Code de l'environnement vise aujourd'hui les contenants, les touillettes et pailles, ainsi que les bouteilles d'eau dans les cantines scolaires. Cet article vient limiter l'interdiction telle qu'elle a été construite dans la loi, notamment celle portant sur les contenants alimentaires utilisés dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance.
Pourtant, il ne fait aucun doute que nous devons diminuer notre utilisation du plastique, que ce soit pour des raisons environnementales ou sanitaires. L'article L. 541‑10‑5 du Code de l'environnement s'inscrit par ailleurs dans la droite lignée du vote au Parlement européen du 24 octobre dernier, qui s'est prononcé en faveur d'une telle interdiction sur tout le territoire de l'union.
Au regard de ces éléments, il apparaît donc nécessaire de supprimer cet article.
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