Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE187 (Tombe)
(1 amendement identique : CSPACTE26 )
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Trompille, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Gaillard, Mme Brugnera, M. Eliaou, Mme Thillaye, Mme Krimi, Mme Genetet, Mme De Temmerman, Mme Gomez-Bassac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L'article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1844‑10, la référence : « 1833 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article 1833 » ;
4° Au dernier alinéa du même article 1844‑10, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑35 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, » ;
b)Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération la raison d'être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l'article 1835 du code civil. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directoire détermine les orientations de l'activité de la société conformément à son intérêt social en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux. Il prend également en considération la raison d'être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l'article 1835 du code civil. »
III. – Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la mutuelle ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 114‑17 est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »
IV. –Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 322‑1-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 1835 du code civil, les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser la raison d'être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 1835 du code civil, les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser la raison d'être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » »
Exposé sommaire :
L'article 61 du projet de loi pacte a été supprimé par le Sénat en première lecture.
Suivant les recommandations du rapport « L'entreprise, objet d'intérêt collectif » par Jean-Dominique SENARD et Nicole NOTAT, il est proposé d'entériner dans le code civil l'application qui est faite de cette notion en jurisprudence en l'élargissant et complétant l'article 1833 du code civil par l'alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
L'article 61 vise également à permettre aux associés de toute société d'inscrire dans les statuts de l'entreprise sa raison d'être. Il s'agit également des suites d'une recommandation issue du rapport. Il est donc proposé d'ajouter à l'article 1835 du code civil une mention correspondant au fait que « les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ».
La suppression de cet article par le Sénat annule la reconnaissance de l'engagement social et environnemental de nombreuses entreprises de notre pays. Ainsi, dans un objectif de performance économique couplé à celui de l'intérêt général, cet amendement vise à réintroduire l'article 61 dans le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.