Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE259 (Tombe)
(20 amendements identiques : CSPACTE758 CSPACTE251 CSPACTE165 CSPACTE274 CSPACTE278 CSPACTE354 CSPACTE63 CSPACTE800 CSPACTE209 CSPACTE816 CSPACTE390 CSPACTE237 CSPACTE56 CSPACTE402 CSPACTE191 CSPACTE164 CSPACTE499 CSPACTE782 CSPACTE47 CSPACTE398 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Viala, M. Thiériot, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un parcours d'accompagnement à l'installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l'entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Exposé sommaire :
La première journée de stage permettra d'apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation, notamment dans le choix du statut juridique. La deuxième journée contribuera à répondre aux premières réponses opérationnelles que le porteur de projet se pose dès que son activité a débuté.
Il s'agit par cet amendement d'apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d'accompagnement à l'installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet.
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