Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE278 (Tombe)
(20 amendements identiques : CSPACTE758 CSPACTE251 CSPACTE165 CSPACTE274 CSPACTE354 CSPACTE63 CSPACTE800 CSPACTE209 CSPACTE816 CSPACTE259 CSPACTE390 CSPACTE237 CSPACTE56 CSPACTE402 CSPACTE191 CSPACTE164 CSPACTE499 CSPACTE782 CSPACTE47 CSPACTE398 )
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Bonnivard.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un parcours d'accompagnement à l'installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l'entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d'accompagnement à l'installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet.
Ainsi la première journée permettra d'apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation, notamment dans le choix du statut juridique. La deuxième journée contribuera à répondre aux premières réponses opérationnelles que le porteur de projet se pose dès que son activité a débuté.
Cet amendement permet de s'assurer que le stage sera, au moins partiellement, réalisé avant le démarrage de l'activité de la nouvelle entreprise.
La création d'entreprise ne s'improvise pas. Les différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où l'entreprenariat et la création de sa propre activité est en fort développement. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées est de 75 % à trois ans alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n'a pas bénéficié de cette formation.
Les précisions apportées par l'amendement contribueront à éviter des difficultés d'interprétation dans la mise en œuvre du stage d'accompagnement des porteurs de projet sur le terrain et à mettre en cohérence les pratiques du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
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