Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE56 (Tombe)
(20 amendements identiques : CSPACTE758 CSPACTE251 CSPACTE165 CSPACTE274 CSPACTE278 CSPACTE354 CSPACTE63 CSPACTE800 CSPACTE209 CSPACTE816 CSPACTE259 CSPACTE390 CSPACTE237 CSPACTE402 CSPACTE191 CSPACTE164 CSPACTE499 CSPACTE782 CSPACTE47 CSPACTE398 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Daniel, M. Pellois, M. Vignal, M. Girardin, Mme Le Peih, Mme Josso, Mme Robert, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rilhac, M. Mis, M. Fiévet, Mme Toutut-Picard, Mme Wonner, M. Sempastous, M. Jacques, M. Mazars, Mme Krimi, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Terlier.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un parcours d'accompagnement à l'installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l'entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d'accompagnement à l'installation, dans les délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet. Ainsi, la première journée permettra d'apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation aux premières réponses opérationnelles que le porteur de projet se pose dès que son activité a débuté.
Les précisions apportées par le présent amendement contribueront à éviter des difficultés d'interprétation dans la mise en œuvre du stage d'accompagnement des porteurs de projet sur le terrain et à mettre en cohérence les pratiques du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
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