Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE286 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Saddier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Brun, M. Descoeur, M. Straumann, M. Cattin, M. Boucard, M. Abad, M. Masson, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre explicite l'éligibilité des proches-aidants de personnes atteintes par une maladie chronique inscrite sur la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'Assurance maladie au congé de proche-aidant.
La France compte 11 millions de proches-aidants, soit près d'un Français sur 6.
Cette disposition envoie un signal de soutien et de reconnaissance aux proches-aidants de personnes atteintes de maladies chronique, afin de faciliter le déclenchement de leur congé.
Tel est l'objet de cet amendement.
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