Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE337 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSPACTE795 CSPACTE530 )
Sous-amendements associés : CSPACTE1102
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Masson, M. Door, M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Bazin.
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l'audit légal dans les départements et territoires ultra-marins.
Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l'économie locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.