Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE532 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Boucard, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet.
Modifier ainsi l'alinéa 47 :
1° Après la référence :
« L. 225‑40, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, » ;
2° Après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, »,
3° Après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, » ;
4° Après la référence :
« L. 237‑6 »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » ;
5° Après la référence :
« L. 239‑2 »,
insérer la référence :
« et au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'effectuer dans le cadre de la mission définie à l'article L. 823-12-1 du code de commerce.
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