Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE663 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2019 par : M. Labaronne, Mme Motin, M. Giraud, M. Savatier, M. Lioger, M. Alauzet, M. Holroyd, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Buchou, Mme Grandjean, M. Gouttefarde, Mme Tuffnell, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 39 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 39 bis a été créé en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale par un amendement visant, en clarifiant le texte de l'article L312-1-6 du code monétaire et financier, à imposer aux établissements de crédit d'inscrire dans la convention de compte les modalités d'accès à la médiation pour les professionnels personnes physiques.
Les établissements bancaires ayant besoin d'un délai de mise en œuvre de 6 à 9 mois pour cette mesure, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
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