Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE664 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Labaronne, Mme Motin, M. Giraud, M. Savatier, M. Lioger, M. Holroyd, M. Paluszkiewicz, Mme Thillaye, Mme Degois, M. Buchou, Mme Grandjean, M. Gouttefarde, Mme Tuffnell, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gomez-Bassac.
I. – Après le V, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis. – Au sixième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail après les mots « y compris les » sont insérés les mots : « parts ou » et après les mots : « la souscription de ces » sont insérés les mots : « parts ou » ; « .
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 214‑164, au IV du même article, à la première phrase du premier alinéa du V du même article, aux deuxième alinéa du même V du même article et à la première phrase du dernier alinéa même V du même article, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou » ;
« 2° Au I de l'article L. 214‑165, au deuxième alinéa du II du même article, aux deux premières phrases du troisième alinéa du même II du même article, à la seconde phrase du cinquième alinéa du même II du même article, au sixième alinéa du même II du même article, au premier alinéa du IV du même article et au second alinéa du même IV du même article, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, contrairement aux salariés d'entreprises de droit privé, il est impossible pour les salariés de banques coopératives et plus généralement d'entreprises coopératives (1,3 million de personnes) de placer des parts sociales de leur établissement dans un fonds d'épargne salariale. En effet, les parts sociales des coopératives constituées sous la forme de Sociétés Locales d'Epargnes (SLE) sont des actifs spécifiques qui ne sont pas éligibles à un fonds commun de placement entreprise (FCPE).
Cet amendement vise donc à rendre éligible au FCPE les parts sociales des entreprises coopératives et ainsi de donner les mêmes droits aux salariés d'entreprises mutualistes et coopératives qu'à ceux des entreprises de droit privé. Cette mesure est en droite ligne avec la philosophie du texte de développer l'épargne salariale et l'actionnariat privé.
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