Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE771 (Retiré)
(3 amendements identiques : CSPACTE705 CSPACTE301 CSPACTE744 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.
I. – Supprimer l'alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et de supprimer le relèvement de 200 à 250 salariés de l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise, votée par le Sénat.
En effet, une telle mesure irait à l'encontre de l'objectif de développement du dialogue social dans l'entreprise et constituerait un signal négatif à l'égard des organisations syndicales.
Or, des organisations syndicales fortes et responsables sont indispensables pour les entreprises et le pays.
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