Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE705 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSPACTE301 CSPACTE771 CSPACTE744 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
I. – Supprimer l'alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer, comme en première lecture, le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise, réintroduit par le Sénat. Il s'agit là d'un mauvais coup porté aux organisations syndicales et à la défense des droits des salariés qui ne peut être justifié.
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