Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE744 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSPACTE705 CSPACTE301 CSPACTE771 )
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Hai, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
I. – Supprimer l'alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90.
Exposé sommaire :
Le groupe La République en marche s'est engagé pour une entreprise moderne dans laquelle les droits des salariés sont équilibrés et effectifs. Le respect des organisations syndicales est à ce titre fondamental.
Ainsi, cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant le relèvement de 200 à 250 salariés de l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise.
Une telle mesure irait à l'encontre de l'objectif de développement du dialogue social dans l'entreprise et constituerait un signal négatif à l'égard des organisations syndicales. Or, des organisations syndicales fortes et responsables sont indispensables pour les entreprises et le pays.
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