Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE301 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPACTE705 CSPACTE771 CSPACTE744 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel.
I. – Supprimer l'alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90.
Exposé sommaire :
Le Sénat a relevé le seuil à partir duquel l'employeur a l'obligation de mettre à disposition un local syndical de 200 à 250 salariés. Cet amendement propose de maintenir ce seuil à 200 salariés.
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