Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE783 (Adopté)

(4 amendements identiques : CSPACTE184 CSPACTE643 CSPACTE989 CSPACTE84 )

Publié le 5 mars 2019 par : M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Sur le fondement de l'article L. 3132‑29 du Code du travail, les préfets peuvent, « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés », à la demande de ces syndicats, prendre un arrêté de « fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ». Le présent article propose de soumettre la décision préfectorale de prendre un tel arrêté à l'avis conforme des maires.

Ces arrêtés permettent de protéger des petits commerces de proximité, qui n'ont pas les moyens d'assumer l'embauche d'un salarié pour une ouverture le dimanche, face à la concurrence des grandes chaînes de distribution.

Cette protection bénéficie notamment à de nombreuses boulangeries-pâtisseries. Dans le département de Vaucluse, 48 % des boulangeries sont situées en zone rurale et font souvent partie des derniers commerces de proximité assurant un lien social. Leur chiffre d'affaire limité et leur nombre de salarié réduit (ce sont souvent des entreprises familiales avec un apprenti), ne leur permet pas d'ouvrir tous les jours de la semaine. Le maintien de ces arrêtés est donc indispensable à leur survie. Il n'apparaît ainsi pas opportun de permettre que de tels arrêtés puissent être bloqués, alors qu'ils sont au cœur d'un enjeu de maintien des commerces de proximité.

Il convient donc de supprimer cet article, afin que le préfet conserve l'exclusivité de cette prérogative. Tel est l'objet du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.