Amendement N° CSPACTE84 (Adopté)

L'article 8quater, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d'inclure le maire dans le processus de décision visant à ordonner la fermeture obligatoire des points de vente durant le repos hebdomadaire donné aux salariés.

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 8quater. En effet, c'est le respect des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire par l'ensemble des acteurs de la vente de pain (terminaux de cuisson, GMS et artisans) qui permet d'assurer un équilibre entre les différentes formes de distribution du pain, les artisans boulangers-pâtissiers bénéficiant déjà d'une dérogation de droit permettant une ouverture dominicale sur l'ensemble de la journée en vertu des dispositions de l'article R. 3132‑5 du Code du travail.

Les conditions de travail des artisans boulangers sont nécessairement plus contraignantes que celles présentes dans les secteurs industriels, car ils assurent la fabrication maison de leurs produits. L'un des moyens d'assurer un juste équilibre dans la liberté du commerce, de la concurrence et de la distribution de pain est d'imposer à tous les points de vente de pain (terminaux de cuisson, GMS et artisanat) un jour de fermeture hebdomadaire et d'en assurer le respect.

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L. 3132‑29 du Code du travail est non seulement conforme à la liberté d'entreprendre mais, également, qu'il « répond à un motif d'intérêt général » (Décision n°2010‑89 QPC du 21 janvier 2011).

Enfin, une ouverture 7 jours sur 7 des commerces alimentaires de proximité (qui englobent les grandes surfaces) ne permettrait pas d'augmenter le panier moyen des consommateurs, ni de créer de l'emploi (puisqu'à chiffre d'affaires équivalent l'artisanat emploie trois fois plus de personnes que l'industrie). Elle contribuerait, au contraire, à détruire le maillage territorial dans la mesure où les entreprises n'ayant pas le personnel suffisant permettant une ouverture 7 jours sur 7 seraient les premières à souffrir de la concurrence et seraient, à terme, contraintes de fermer - soit en raison d'une baisse de chiffre d'affaires consécutive à cette libéralisation, soit en raison de l'impossibilité de céder l'entreprise à de jeunes repreneurs ne pouvant ou souhaitant assumer un travail 7 jours sur 7.

Le maintien des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire est d'autant plus nécessaire qu'il permettra d'éviter la disparition de boulangeries artisanales dans une période ou la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs doit être une priorité.