Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE788 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Aubert, M. Bazin, M. Sermier, M. Quentin, M. Cherpion, M. Masson, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Brun, M. Le Fur, M. Viala, M. Parigi.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale en première lecture, permet à l'autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l'industrie territoriale (CCIT) dont l'Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d'industrie locale pour faire face aux situations de crise financière ou de gouvernance.
Les Chambres de Commerce et de l'Industrie (CCI) sont très inquiètes par cette disposition, tout particulièrement la CCI de Vaucluse, qui craint de voir transformer sa CCI territoriale de Vaucluse en CCI locale. Véritable ersatz d'une CCI de plein exercice, la CCI territoriale serait alors dépourvue de la personnalité morale, sans biens propres (qui seraient annexés à la CCI de région), sans autonomie budgétaire et réduite à une simple agence.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 13quater.
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