Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1006 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS49 )
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Valentin, M. Sermier, M. Bony, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Brun, Mme Essayan, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d'un an, d'antalgiques de niveau 1, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »
Exposé sommaire :
La loi du 2015, favorisant le « maintien à domicile » doit se doter de moyens
Cet amendement vise donc à permettre d'élargir le droit de prescription des infirmiers pour faciliter le maintien à domicile des patients, c'est un gain en réactivité qui permettra de réaliser des économies substantielles à l'assurance maladie.
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