Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1297 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Touraine, Mme Degois, M. Fugit, Mme Goulet, M. Paris, M. Pellois, M. Rudigoz, M. Borowczyk, M. Daniel, Mme Rixain, M. Simian, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Clapot, Mme Dufeu Schubert, Mme Brugnera, Mme Genetet.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier est aujourd'hui une priorité aiguë sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale.
La libéralisation générale et massive du recours aux contractuels n'apparaît cependant pas comme la réponse la plus appropriée. Un déplafonnement des rémunérations des contractuels au-delà des grilles statutaires, alors qu'aucune revalorisation des titulaires ne serait prévue, risquerait de créer un précédent sur lequel il serait difficile de revenir par la suite, ainsi que des iniquités majeures au sein des équipes et des parcours professionnels. Il s'agirait d'un signal délétère pour les praticiens hospitaliers en poste avec un impact attendu en termes de fidélisation.
Dans les spécialités confrontées à un risque d'attractivité majeur, il paraît nécessaire de valoriser les carrières hospitalières et d'encadrer par la voie législative les écarts de rémunération entre le secteur privé à but lucratif et le service public hospitalier.
La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue ainsi une avancée forte de nature à rendre le TTA plus attractif que l'intérim médical, parfois très onéreux. Limiter à 5000 euros minore cependant l'effet de cette disposition.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce plafond afin de renforcer l'attractivité de l'exercice médical hospitalier, mais également pour des raisons économiques. En effet, ce déplafonnement s'inscrit dans le cadre de la gestion des charges de personnel médical de l'établissement, c'est-à-dire dans le cadre de son pilotage financier et du respect de l'équilibre financier.
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