Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1369 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Simian, Mme Lardet, Mme Brulebois, M. Gaillard, M. Rebeyrotte, M. Morenas, Mme Degois, Mme Piron, M. Fiévet, M. Da Silva, M. Fugit, M. Vignal, M. Cazenove, Mme Françoise Dumas, M. Freschi, Mme Le Peih, M. Pont.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 5
L'article L. 6314‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'accomplissement de la mission de service public de permanence de soins exercée dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre d'adapter les conditions de mise en œuvre de la permanence de soins dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins.
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