Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1383 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6°. » ; »
Exposé sommaire :
Le système national des données de santé est composé des données de l'assurance maladie (données du Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie - SNIIRAM), des données hospitalières (données du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information - PMSI), des causes médicales de décès (données du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc), des données médico-sociales des personnes handicapées et d'un échantillon de données de remboursement des organismes complémentaires. Ces données ont un caractère médico-administratif.
Afin de démultiplier l'utilisation des données du système national des données de santé, celui-ci est enrichi par le projet de loi des données cliniques collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie.
Dans le même esprit, y adjoindre les données à caractère personnel issues d'enquêtes, appariées avec les données du système national des données de santé, permettra également d'élargir le champ des connaissances pouvant être tirées de l'analyse des données du système nationale des données de santé. Ces données concernent des thèmes très divers tels que la consommation d'alcool, de tabac, la santé mentale, le renoncement aux soins, le contexte social ou l'état de santé ressenti. L'intégration de ces données, dans le système national des données de santé, permettrait d'avoir une interprétation plus fine des analyses effectuées. Également, elle permettrait d'avoir une gouvernance unifiée de toutes les données des enquêtes avec celle des données du système national des données de santé.
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