Amendement N° AS142 (Irrecevable)

Depuis le 1er juin 2014, la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse – LAMal – et l'affiliation auprès de l'assurance maladie française est maintenue. Après avoir pris cette décision en mettant en avant le gain pour la sécurité sociale, il est urgent de faire un bilan de ce dispositif.

Le présent amendement demande que le rapport remis au Parlement évalue aussi la prise en charge des travailleurs frontaliers sur le territoire suisse notamment dans les cas d'urgence vitale. En effet, dans le cadre des soins inopinés ou d'urgence pour les travailleurs frontaliers en Suisse, la réglementation laisse deux options de remboursement : la tarification suisse ou la tarification française. L'assuré doit régler à l'avance les frais et ensuite remplir un formulaire de demande de remboursement. Or, cette procédure semble bien difficile à mettre en œuvre notamment en raison de l'absence d'information permettant à l'assuré de connaître le montant de prise en charge de l'un ou l'autre des systèmes de soins et en raison de la disparité importante des coûts de transport d'un État à l'autre (par exemple un assuré transporté en hélicoptère a dû régler 4000 euros de reste à charge).

A noter que le groupe de travail parlementaire sur la « coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg » chargé d'examiner les deux accords-cadres signés par la France avec la Suisse et le Luxembourg a récemment émis 15 recommandations pour les collaborations sanitaires transfrontalières et notamment l'amélioration de l'information de tous les habitants – travailleurs frontaliers ou non – et des professionnels de santé des régions frontalières sur « leurs droits et opportunités en matière d'affiliation et d'accès éventuel à des soins de santé transfrontaliers. Les caisses primaires d'assurance maladie des départements frontaliers doivent s'organiser pour diffuser une information pertinente et être en mesure de répondre aux interrogations des usagers. »

D'autre part, cet amendement demande que le rapport évalue l'évolution du coût de la protection sociale. L'assiette de cotisation d'assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l'URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l'année N – 2. Or, ce calcul ne reflète pas toujours la réalité.

En effet, une personne de la circonscription de Madame la Députée, frontalière, qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or, cette dame se trouve dans l'obligation d'acquitter des cotisations sociales comme si elle travaillait à 100 % alors qu'elle ne travaille plus qu'à 20 % ! A noter qu'aucune régularisation n'est envisagée !

Cette situation est aberrante et semble bien contraire à l'esprit du Gouvernement en matière de contributions obligatoires notamment lors de l'instauration récente de l'imposition à la source.