Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS143 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : Mme Genevard, M. Straumann, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Quentin, M. Bony, M. Ramadier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Door, M. Parigi, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Viala, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les élus des territoires ruraux sont mobilisés pour trouver des solutions à la désertification médicale. Ils se confrontent parfois à des difficultés administratives, notamment, la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu'une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) soit créée. Or, cela s'avère parfois compliqué. Aussi, serait-il opportun d'assouplir les conditions de création de ces MSP.
Permettre qu'une maison de santé soit créée dès lors qu'un médecin traitant s'engage à s'y établir et non plus deux, comme c'est actuellement le cas, permettrait de favoriser les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et de les multiplier, répondant à la problématique de la désertification médicale.
Le présent amendement prévoit ainsi d'inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu'un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l'avis de l'Agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.