Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS440 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Josso, Mme Lardet, Mme Brulebois, M. Simian, Mme Degois, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme Gipson, M. Fugit, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Peih, M. Cellier, Mme Clapot, M. Cazenove, M. Gaillard, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Buchou.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En vue de renforcer et de développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, l'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Cette mesure permet la concrétisation de l'objectif de labellisation des premiers hôpitaux de proximité dès 2020. Cette évolution législative est nécessaire pour pouvoir mettre en place une organisation nouvelle des soins de proximité, en lien avec les acteurs de la ville et du médico-social.
Aussi, dans l'objectif d'une structuration et d'un renforcement optimal des soins de proximité, il semble nécessaire d'indiquer dans la loi le principe selon lequel le Gouvernement veillera à assurer et sécuriser le modèle économique de ces hôpitaux de proximité, notamment au regard de leur modèle de financement.
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