Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS917 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Berta.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 21
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer un observatoire national chargé d'établir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes de maltraitance, d'étudier, d'échanger et de diffuser les résultats sur les cas de maltraitance constatés ou d'en confier les missions à un organisme déjà existant.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de doter la France d'un moyen d'étude et d'évaluation des actes et situations de maltraitance et, pour ce faire, de définir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes de maltraitance.
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