Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Texte n° 1722
Amendement N° CE5 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Michel-Kleisbauer, M. Lagleize, M. Lainé, M. Baudu, M. Cubertafon, Mme Poueyto, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, aux présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport comporte des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, notamment le nombre de demandes d’autorisation préalable adressées au Premier ministre ainsi que le détail des refus d’autorisation, des injonctions mises en œuvre par le Premier ministre en application de l’article L. 34‑11‑3 du même code et des suites données à ces injonctions.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il s’inscrit ainsi directement dans l’esprit du dispositif d’information rénové du Parlement issu de la loi PACTE relatif au contrôle des investissements étrangers en France. En effet, l’information parlementaire quant aux ingérences en matière économique s’étend par nature à celle des dispositifs de communication par voie radioélectrique – objet économique autant que vecteur.
Cet amendement précise par ailleurs le contenu du rapport en visant, d’une part, le nombre des demandes d’autorisations et des éléments relatifs au refus d’autorisation – étant donné que la mise à disposition d’informations publiques se limite aux matériels autorisés et ne permet pas d’évaluer précisément la nature et la cause des refus d’exploitation (et, ainsi, de la pertinence du présent dispositif législatif par rapport à des dispositifs plus ou moins contraignants en application dans d’autres États) – et en visant, d’autre part, des informations relatives aux injonctions et aux suites données à celles-ci afin d’informer le Parlement de l’efficience du dispositif de contrainte administrative.
La mise à disposition de ce rapport aux seuls présidents des commissions chargées des affaires économiques et de la défense nationale – similaire en cela à la restriction prochainement en vigueur pour le rapport relatif au contrôle des investissements étrangers en France – assure un équilibre entre information du Parlement, pouvant mener à un contrôle parlementaire accru des dispositifs prévenant les ingérences ou de l’adéquation des moyens aux besoins, et protection de données sensibles pour les services.
Cet amendement vise ainsi à accompagner le contrôle de la vulnérabilité des matériels et logiciels installés sur les réseaux radioélectriques – critique pour la protection des intérêts vitaux face aux ingérences potentielles – sans ouvrir de vulnérabilités outre nécessité.
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