Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Dive, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Huyghe, M. Abad, M. Bouchet, M. Pradié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ».
Exposé sommaire :
L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier.
La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l'activité de stockage ne saurait ignorer l'équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en œuvre, au risque de menacer leur pérennité. En effet, ce modèle, fondé sur la nature commerciale de l'activité, est basé sur une stratégie économique et une politique d'investissement de long terme qui doivent être prises en compte dans le processus de réforme pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures concernées et la qualité du service qu'elles rendent. A ce titre, il apparaît nécessaire que la loi assure la pérennisation de l'équilibre économique actuel des opérateurs de stockage.
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