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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 139 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 268 1209 )

Publié le 11 mars 2019 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Perrut, M. Fasquelle.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Article 51

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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